Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 avril 2026, n° 2024009043

Attendu que sont versés aux débats les éléments suivants : * Pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] : Un contrat de location sans chauffeur et les conditions générales de location signés, en date du 07/09/2021, incluant l'option « Véhicule de remplacement », avec le versement d'un dépôt de garantie de 3 860 €, sans indication du montant du loyer et une facture au titre de ce contrat pour le mois de juin 2024 d'un montant de 2 161,30 € HT soit 2 593,56 € TTC ; * Pour le véhicule immatri […] ons, la SAS SALTO ne verse aux débats aucun élément qui démontrerait le bien-fondé de ses demandes ou qu'elle aurait contesté avant ses dernières écritures ces montants facturés ; Qu'enfin en ce qui concerne sa demande de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts, la SAS SALTO ne démontre par aucun élément le quantum ou la nature du préjudice qu'elle prétend avoir subi ; Attendu qu'en conséquence le Tribunal déboutera la SAS SALTO du surplus de ses demandes ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SASU SKANDI LEASE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS SALTO à lui payer et porter la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que considérant la nature de l'affaire, le Tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement, qui est de droit ; Attendu que la SAS SALTO, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SASU SKANDI LEASE recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne la SAS SALTO à payer et porter à la SASU SKANDI LEASE la somme de 45 776,95 € outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024, Déboute la SAS SALTO du surplus de ses demandes, Condamne la SAS SALTO à payer et porter à la SASU SKANDI LEASE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, Condamne la SAS SALTO aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse, Fait judiciaire