Tribunal de commerce de Pau, 21 avril 2026, n° 2026001931

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la situation de [Z] [T] répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerœ, et de désigner les organes de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de : [Z] [T] [S] - Petits travaux de jardinage à titre exceptionnel [Adresse 1] Fixe provisoirement la date de œssation des paiements 21/10/2024, Désigne Monsieur [D] [F] en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur [L] [N] [Y], Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [W] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP