Tribunal de commerce de Tarbes, 17 avril 2026, n° 2026000020

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif dispo […] onséquence au tribunal de procéder à la désignation d'un commissaire à l'exécution du plan ; que compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun, en l'espèce, de préciser des modalités plus strictes de la mission du commissaire, et par voie de conséquence, de lui confier également la mission de recevoir de la part de [Z] [Y], les dividendes aux échéances prévues par le plan, et de les répartir aux créanciers. Il appartiendra ainsi au commissaire à l'exécution du plan, en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par voie de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire Il convient enfin de rappeler la possibilité de saisine du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de TARBES, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L631-19 du code de commerce Vu les réquisitions du ministère publique, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu le projet de plan déposé au greffe de ce tribunal, Donne acte au mandataire judiciaire de ses observations et réserves, Dit qu'il n'y a pas lieu à liquidation judiciaire, Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont pu consentir, Dit que les créanciers qui n'auront pas répondu dans les délais légaux au représentant des créanciers seront réputés avoir accepté les propositions qui leur auront été faites Dit