Tribunal de commerce de Melun, 15 avril 2026, n° 2026L00099

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L622-10 du Code de commerce, le Tribunal peut à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du ministère public, convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements ; Que tel est le cas en l'espèce puisque le dirigeant de la société débitrice ainsi que les organes de la procédure sollicitent la conversion de la procédure en redressement judiciaire afin de pouvoir finaliser les propositions de remboursement de dettes des sociétés AB VILLABE et VIL'LABS, et de les circulariser aux créanciers ; Attendu qu'il convient en conséquence de convertir en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde, en application des articles L.622.10 alinéa 2 et L.631-1 alinéa 1 du code de commerce et de prolonger pour une période maximale de 6 mois la première période observation conformément à l'article L 622–10 cinquième alinéa du même code ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Convertit en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde de la SAS AB VILLABE ouverte par jugement de ce tribunal du 14/05/2025. Maintient M. [H] [B] en qualité de juge commissaire. Maintient la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [A], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL AJILINK LABIS [X] représentée par Me [O] [X] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, avec les mêmes missions que celles qu'ils avaient antérieurement à cette décision. Fixe au 14 novembre 2026 la fin de la période d'observation. Nomme, en application de l'article L.622-10 alinéa 10 du