Tribunal de commerce d'Évry, 20 avril 2026, n° 2026P00132

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 20 avril 2026
Numéro: 2026P00132

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que l'état de cessation des paiements résulte de la rétention de précompte, d'une taxation d'office pour les mois de septembre à novembre 2025, d'une saisie attribution négative du 14 mai 2025, d'un procès-verbal de carence établi le 21 novembre 2025, Que la SAS URBANHELLO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.