Tribunal de commerce de Sens, 21 avril 2026, n° 2026P00036

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS STELLA-CLEAN est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS STELLA-CLEAN doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS STELLA-CLEAN à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 21 octobre 2024, correspondant au maximum prévu par la loi, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS STELLA-CLEAN, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 21 octobre 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [F] [D], en qualité de juge commissaire et Madame Elisabeth BASTOS, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [W] [H], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des