Tribunal de commerce de Sens, 21 avril 2026, n° 2026P00038

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS EURO HABITAT 89 est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS EURO HABITAT 89 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Que la date de cessation des paiements doit être fixée au 15 décembre 2024 correspondant aux cotisations URSSAF les plus anciennes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS EURO HABITAT 89, FIXE provisoirement au 15 décembre 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [A] [H], en qualité de juge commissaire et Madame Elisabeth BASTOS, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Q] [T], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de comm