Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 janvier 2026, n° 2025R01194

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de prestation de service, la proposition technique et financière, les factures n°24307-01366 du 26 mars 2025 et n°24307-01414 du 30 avril 2025, la lettre de mise en demeure du 22 septembre 2025, documents qui ne sont pas contestés dans leur réalité et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision ramenée à la somme de 61 650 € qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et nous débouterons pour le surplus et renverrons les parties à se mieux pourvoir. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons à titre provisionnel la société TERREO ASSAINISSEMENT à payer à la société REMEA la somme de 61 650 euros TTC, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture ; Déboutons pour le surplus et renvoyons les parties à se pourvoir au fond pour le surplus ; Condamnons à titre provisionnel la société TERREO ASSAINISSEMENT à payer à la société REMEA la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement ; Condamnons la société TERREO ASSAINISSEMENT à payer à la société REMEA une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibl