Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 décembre 2025, n° 2025R01196

SUR QUOI : Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Sur l'exception d'incompétence : M. [J] [U] soulève, in limine litis, que l […] , AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE la somme de 2 000 € et à M. [J] [U] la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Nous, président, par décision contradictoire et en premier ressort. * Dit la demande de M. [J] [U] d'exception d'incompétence recevable ; DISPOSITIF : * Déclarons le tribunal des activités économiques de Nanterre incompétent et renvoyons la cause devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ; * Dit qu'à défaut dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ; * Déboutons la SA AXA France IARD, la SA AXA France VIE, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, et la SA AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE et M. [J] [U] de leurs demandes plus amples et contraires ; * Condamnons Mme [N] [F] au