Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2025R01206

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bail dérogatoire en date du 18 avril 2025, les factures du 2ème et 3ème trimestre 2025, les relances en paiement et mise en demeure, le commandement de payer en date du 7 juillet 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande. PAR CES MOTIFS PLAISE A MADAME/MONSIEUR LA/LE JUGE DES REFERES Vu les articles 873 et 874 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : Ordonnons l'expulsion immédiate de la société AZ CONSULTING ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux donnés à bail ainsi que l'enlèvement de tout mobilier leur appartenant ou installé par eux, à compter de l'ordonnance à intervenir, si besoin est avec le concours de la force publique, Condamner la société AZ CONSULTING à payer à la SCI DE VILLIERS une provision de : 77 873,61 euros TTC correspondant à l'arriéré de loyers, charges, taxes au 21 octobre 2025 outre intérêts au taux conventionnel soit le taux légal majoré de cinq points sur les sommes dues à compter de l'échéance contractuelle sans mise en demeure préalable ; 7.787,36 euros en liquidation de la pénalité contractuel