Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 novembre 2025, n° 2025R01227

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 14/03/2023, les factures du 02/06/2023 au 02/05/2024, l'historique comptable (Lettrage), la mise en demeure du 26/08/2024, le courrier amiable du 04/06/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont Page 2 sur 2 le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500,00 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société FRANCE MEUBLES DIFFUSION à payer à la Société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 32 211,65 € à titre provisionnel ; Condamnons la société FRANCE MEUBLES DIFFUSION à payer à la Société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 1 500,00 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la société FRANCE MEUBLES DIFFUSION aux entiers dépens de l'instance. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.