Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 novembre 2025, n° 2025R01240

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
Référés
Date
18 novembre 2025
Numéro
2025R01240

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat conclu le 27 mai 2025, les factures non réglées par Ermes et Redpill Group, les courriers de mise en demeure adressés par Link Mobility à Ermes le 22 juillet 2025 et le 18 septembre 2025, Notes d'honoraires du Cabinet RACINE et du Cabinet TREHET, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Nous débouterons la société Link Mobility de ses demandes à l'égard de la Société Redpill Group. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société Ermes à payer à titre provisionnel à la société Link Mobility la somme en principal de 202 104,89 euros au titre des factures qu'elles se sont abstenues de régler depuis avril 2025 et qui figurent de façon exhaustive en Pièce n° 7 ; Condamnons la société Ermes à payer à titre provisionnel à la société Link Mobility la somme de 5 790,41 euros au titre des intérêts de retard cumulés, montant arrêté au 24 octobre 2025 et déboutons pour le surplus ; Condamnons la sociétés Ermes à payer à titre provisionnel à la société Link Mobility la somme de 160 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros pour chacune des factures
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.