Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 janvier 2026, n° 2025R01244

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 9 avril 2025, la présentation du candidat par mail du 15 Page 2 sur 2 RG n°: 2025R01244 avril 2025, la facture du 30 avril 2025, les mises en demeure des 8 septembre 2025 et 1er octobre 2025 et le relevé de compte, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SAS SEDP à payer par provision à la SAS PAGE PERSONNEL la somme principale de 7 680,00 € TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 30 Mai 2025, déboutons pour le surplus ; Condamnons la SAS SEDP à payer à la SAS PAGE PERSONNEL la somme de 40 euros à titre de frais de recouvrement prévus à l'article 24 des conditions générales et à l'article 4 des contrats, Condamnons la SAS SEDP à payer à la SAS PAGE PERSONNEL la somme de 2 000 euros au titre de l'article 70