Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 novembre 2025, n° 2025R01286

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'ordonnance de référé du 1er juillet 2025, l'acte de signification du 6 août 2025, les différentes pièces sur défaut d'exécution, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Constatons que la société ENEDIS n'a pas exécuté l'obligation dans le délai imparti ; Liquidons provisoirement l'astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard pour la période du 12 août 2025 au 10 novembre 2025 soit 90 jours, pour un total de 9 000 euros ; Prononçons une nouvelle astreinte destinée à assurer l'exécution effective de la décision du 1er juillet 2025 ; Disons qu'à défaut pour la société ENEDIS de justifier de l'exécution complète de ladite obligation dans un délai de CINQ (5) jours à compter de la signification de la présente ordonnance, elle sera tenue au paiement d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et ce pour une durée de deux mois (60 jours), qui