Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 décembre 2025, n° 2025R01375

Discussion et motivation [O], au visa de l'article 145 du code de procédure civile, expose que : * [V] s'est vu confier par [O] la vérification de ses installations, notamment des ponts élévateurs nécessaires à son activité. * Le 16 septembre 2024, [V] a procédé à la vérification des ponts élévateurs. A cette occasion, aucune anomalie n'est relevée et [V] délivre un certificat de contrôle valable pour une durée d'un an. * Le 23 décembre 2024, l'un des ponts élévateurs vérifiés par [V] subi une d […] ertinence comme de l'utilité de la mesure qu'elle nous demande d'ordonner - justifie de l'existence du motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile précité, la mesure sollicitée ayant pour objet des opérations d'expertise dont le caractère légalement admissible ne saurait en l'espèce être contesté, expertise qui relève bien des mesures que la loi nous autorise à ordonner pour permettre au juge éventuellement saisi sur le fond du litige d'être utilement et pleinement éclairé afin de pouvoir, le moment venu, le trancher dans sa totalité. Nous ferons donc droit à cette demande et - prenant toutefois acte tant des protestations et réserves faites par les défenderesses - nous ordonnerons, en application des dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il soit recouru à une mesure d'expertise et nommerons un expert dans les conditions et avec les missions fixées dans le dispositif de la présente ordonnance. Nous réserverons les dépens de l'instance. Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS avant dire droit, * Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'astreinte, * désignons comme expert judiciaire : [G] [F] 8 rue Casabianca, 29200 Brest a : 07 87 94 10 84 adresse électronique : [Courriel 1] avec pour mission de : * × Se rendre sur place après avoir dûment convoqué les parties, * × Se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, * × Entendre tous sachants, * × Examiner les désordres allégués dans l'assignation sur le sinistre survenu le 23 décembre 2024, * × Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, * × En rechercher la ou les causes et en cas de causes plurales, évaluer les proportio