Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2025R01384

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n°TG010724, la facture, la mise en demeure en date du 6 février 2025 et avis de réception, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le demandeur déclara à l'audience de ce jour renoncer à la demande d'enjoindre la société Risque Prevention Signalement RH à exécuter ses obligations découlant au titre du contrat. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande. PAR CES MOTIFS Nous président, Se Déclarons compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ; DISPOSITIF : Déclarons les demandes de la société Publimag recevables et bien fondées ; Condamnons la société Risque Prevention Signalement RH au paiement par provision de la somme de 3.600 euros au titre du règlement de la facture ; Déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande ; Condamnons la société Risque Prevention Signalement RH à payer à la société Publimag la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la société Risque Prevention Signalement RH aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance es