Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 février 2026, n° 2025R01423

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A notre audience du 3 février 2026, les parties comparaissent et y développent oralement leurs prétentions et moyens. Nous constatons que la créance de la SASU L3A Diag n'est pas contestée par la SAS ADCE qui subit un décalage de trésorerie, rencontrant elle-même des difficultés à recouvrer ses propres créances. Nous ferons droit à la demande de délai de paiement de la SAS ADCE, que la SASU L3A DIAG accepte avec déchéance du terme Il y aura lieu de statuer dans les termes ci-après ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. Page 3 sur 3 RG n°: 2025R01423 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Disons que la SAS ADCE pourra se libérer de sa dette résiduelle, soit la somme de 42 358,34 €, comprenant la somme principale pour un montant de 33 265 € TTC ainsi que celle de 9 093,34 € au titre des intérêts légaux et frais de recouvrement et ce, par 10 versements mensuels successifs de 4 000 € chacun et un dernier versement de 2 358,34 €, le premier devant intervenir à compter du 15 mars 2026, ou au premier jour ouvrable suivant. Disons que, faute par la SAS ADCE de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible. Condamnons la SAS ADCE à payer à la SAS L3A Diag la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du