Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025R01436

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture du 30 novembre 2024, la lettre de mise en demeure du 17 février 2025, la lettre de mise en demeure du 30 avril 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Jugeons la société SABOULARD VALORISATION recevable en ses demandes, fins et prétentions et l'en déclarons bien fondée ; Condamnons la société GEOCYCLE FRANCE à verser à la société SABOULARD VALORISATION, à titre provisionnel, la somme de 29.125,23 euros TTC, outre intérêts au taux légal majoré de 11,13 % à compter du 1er janvier 2025 ; Condamnons la société GEOCYCLE FRANCE à payer à la société SABOULARD VALORISATION, à titre provisionnel, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Condamnons la société GEOCYCLE FRANCE à payer à la société SABOULARD VALORISATION la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions