Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 janvier 2026, n° 2025R01462

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 19 juillet 2022, les factures des 14 octobre 2022, 9 novembre 2022, 6 décembre 2022, 6 janvier 2023 et 13 mai 2023, la mise en demeure du 9 septembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance Page 2 sur 2 RG n°: 2025R01462 dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, CONDAMNONS la société AUX DELICES DE COLOMBES à payer à la société ENGIE la somme de 28 794,01 € à titre provisionnel ; CONDAMNONS la société AUX DELICES DE COLOMBES à payer à la société ENGIE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la société AUX DELICES DE COLOMBES aux entiers dépens de l'instance. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.