Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 mars 2026, n° 2026F00214
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 26 mars 2026
- Numéro
- 2026F00214
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, Le demandeur à l'injonction de payer indique par écrit au tribunal de la décision de se désister et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025l06111), Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'injonction de payer ; * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, Page 2 sur 2 RG n°2026F00214 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 mars 2026 où siégeaient
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.