Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 mars 2026, n° 2026L00389

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre N° PCL : 2014J01034 SAS BATA FRANCE DISTRIBUTION N° RG: 2026L00389 Par jugement en date du 26 novembre 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BATA FRANCE DISTRIBUTION, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [P] [G] mission conduite par Me [A] [G] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATA FRANCE DISTRIBUTION jusqu'au 18/03/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 mars 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute e