Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 février 2026, n° 2026L00458

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 février 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00816 SAS AXONE N° RG: 2026L00458 DEBITEUR SAS AXONE [Adresse 1] CLÉMENCEAU [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 538571506 2011 B 9424 Représentant légal : NEOSTONE 1 ALLEE DES BIGARREAUX [Localité 3] [Localité 4], Président comparant par Me Philippe BERTEAUX [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [H] [D] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS AXONE représe […] MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00458 N° PC : 2025J00816 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 27 août 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS AXONE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; période qui a déjà été renouvelée précédemment; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [D] en vue d'élaborer un plan de cession ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS AXONE [Adresse 8] RCS NANTERRE : 538571506 2011 B 9424 pour une période de 3 mois. Maintient M. [U] [B], juge-commissaire, Maintient la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [I], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [D], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.