Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 mars 2026, n° 2026L00530
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 5 mars 2026
- Numéro
- 2026L00530
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mars 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00906 SAS ATLANTIS TELEVISION N° RG: 2026L00530 DEBITEUR SAS ATLANTIS TELEVISION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 487515017 2012 B 8612 Représentant légal : DBA INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 2], Représentée par Frédéric HOUZELLE, représentant légal Et assistée de Me Richard HOCQUET [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [C] [W] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de […] nt par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00530 N° PC : 2025J00906 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 11 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS ATLANTIS TELEVISIONet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [C] [W] ; Il ressort du rapport oral des juges-commissaires que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Les juges-commissaires entendus en leur rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS ATLANTIS TELEVISION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 487515017 2012 B 8612 pour une période de 6 mois. Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, et Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire suppléant, Maintient la SELARL [Z] [T] mission conduite par Me [Y] [T], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [C] [W], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure coll
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.