Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2026, n° 2026L00616

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
20 mars 2026
Numéro
2026L00616

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 MARS 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01139 SARL AUDIENCE ET CREATION N° RG: 2026L00616 DEMANDEUR SELARL EL BAZE [D] mission conduite par Me [C] [D], Administrateur judiciaire de la SARL AUDIENCE ET CREATION, [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne DEFENDEUR SARL AUDIENCE ET CREATION [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 411667629 2011 B 3026 Représentants légaux : Mme [P] [J] [Adresse 3] [Loca […] IR DELIBERE, Par jugement en date du 30 octobre 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL AUDIENCE ET CREATION, la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [D] mission conduite par Me [C] [D], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL AUDIENCE ET CREATION : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SARL AUDIENCE ET CREATION [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 411667629 2011 B 3026 Etablissement secondaire : [Localité 5] conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire Maintient la SELARL EL BAZE [D], mission conduite par Maître [C] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, [Adresse 8], pour les besoins de la cession Nomme la SELARL [F] mission conduite par Me [E] [B] [F] [Adr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.