Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 avril 2026, n° 2026L00671
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 15 avril 2026
- Numéro
- 2026L00671
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00054 SASU SO SECURITE PRIVEE N° RG: 2026L00671 Par jugement en date du 17 janvier 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SO SECURITE PRIVEE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [E] [C] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SO SECURITE PRIVEE jusqu'au 15/10/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est sig
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.