Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 avril 2026, n° 2026L00757
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 9 avril 2026
- Numéro
- 2026L00757
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01083 SAS Chez [Localité 1] N° RG: 2026L00757 Par jugement en date du 16 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Chez [Localité 1], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [Z] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Chez [Localité 1] jusqu'au 09/07/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.