Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 avril 2026, n° 2026L01045

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00399 SASU [Localité 1] N° RG: 2026L01045 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBITEUR SASU [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 883440638 2020 B 4480 Enseigne : [O] [J] - Artisan Boulanger Représentant légal : GROUPE EIPRA [Adresse 3], Président non co […] IN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L01045 N° PC : 2025J00399 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 9 avril 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SASU SAINT [Localité 3] Enseigne : [O] [J] - Artisan Boulanger [Adresse 7] [Localité 4] RCS [Localité 2] : 883440638 2020 B 4480 pour une période de 2 mois. Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire, Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [F] [M], mandataire judiciaire, Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [U] [A], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement