Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 avril 2026, n° 2026L01239

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date
10 avril 2026
Numéro
2026L01239

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J01061 SARL SARL TAPIS ROUGE N° RG: 2026L01239 DEBITEUR SARL SARL TAPIS ROUGE 42 AVENUE LOUIS ROCHE 92230 GENNEVILLIERS RCS NANTERRE : 883953499 2020 B 4587 Représentant légal : M. [C], [L] [X] 9 RUE DE L ILETTE 77500 CHELLES, Gérant comparant En présence de : Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SARL SARL TAPIS ROUGE représenté par M. [ […] ge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L01239 N° PC : 2025J01061 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 15 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL SARL TAPIS ROUGE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARL SARL TAPIS ROUGE 42 Avenue Louis Roche 92230 Gennevilliers RCS NANTERRE : 883953499 2020 B 4587 pour une période de 6 mois. Renvoie la cause à l'audience du mercredi 13 mai 2026 à 9h00, sans convocation, afin de faire un point sur la procédure, Maintient Mme [H] [M], juge-commissaire, Maintient Me [E] [N] [K], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.