Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 février 2026, n° 2026R00015

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de prêt CIC EST du 10/03/2023, l'acte de caution et obligation d'information de Monsieur [P] [J] du 10/03/2023, les statuts constitutifs APOCALYPSE, la convention de fourniture exclusive du 10/03/2023, la quittance subrogative du CIC EST en date du 20 juin 2025, les lettres de mise en demeure adressées à la société APOCALYPSE en date du 17 juillet 2025 et à Monsieur [P] [J] en date du 9 septembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. A l'audience du 27 janvier 2026, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE de sésiste à l'encontre de la caution, Monsieur [P] [D]. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le demandeur sera débouté de ce chef de demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Prenons acte du désistement de la société HEINEKEN ENTREPRISE à l'encontre de Monsieur [P] [J] ; Condamnons la société APOCALYPSE à verser à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 21 221,48 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5 % à compter du 18 juillet 2025, les intérêts étant capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu'ils seront dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil. Condamnons la société APOCALYPSE à verser à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 1 443,06 € au titre de l'indemnité conventionnelle. Condamnons la société APOCALYPSE à verser à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 1 061,