Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 février 2026, n° 2026R00065

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la mesure d'instruction Mme [G] expose que : * L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; * Au vu des faits exposés et des pièces produites, Mme [G] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire ; A ce jour, le véhicule de Mme [G] n'a toujours pas été réparé et les pannes se succèdent ; * La mission de l'expert pourra être celle prévue au […] latifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ; * Fixons à 2 500 € (deux mille cinq cents €) la provision à consigner par Mme [V] [G] dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ; * Disons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ; * Disons que si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de cinq (5) mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons l'affaire au rôle des mesures d'instruction ; * Disons que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ; * Disons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : * Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge de Mme [V] [G] ; * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 73,88 €uros, dont TVA 12,31 €uros. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure. La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Antoine MONTIER, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.