Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2026R00141

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de compte du 15 avril 2025, les factures impayées et contrats de location signés, l'avis de rejet de prélèvement, la lettre de mise en demeure du 22 octobre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 400 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, CONDAMNONS la société BRÖHMANN CONSTRUCTION à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 28.617,70 euros correspondant aux factures restées impayées. CONDAMNONS la société BRÖHMANN CONSTRUCTION à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 914,27 euros au titre des intérêts de retard. CONDAMNONS la société BRÖHMANN CONSTRUCTION à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 720,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement. CONDAMNONS la société BRÖHMANN CONSTRUCTION à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNONS la société BRÖHMANN CONSTRUCTION aux entiers dé