Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 février 2026, n° 2026R00158

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location N°GH5335600, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, la facture, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation du contrat de location n°GH5335600 aux torts et griefs de la société CABINET RJA à la date du 30 décembre 2025. Condamnons la société CABINET RJA à restituer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS les matériels objets de la convention résiliée dans les quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, et ce pour une durée de 60 jours. Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte. DISPOSITIF : Déclarons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 14 des conditions générales de location. RG n°: 2026R00158 Page 3 sur 3 Condamnons la société CABINET RJA à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, à titre provisionnel : avec intérêts de retard égaux au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 18 décembre 2025. Condamnons la société CABINET RJA à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamn