Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 mars 2026, n° 2026R00161

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 20/03/2023, l'acte de caution solidaire du 22/03/2023, la quittance subrogative du 20/11/2025, le décompte des sommes dues au 17/12/2025, les courriers recommandés de mise en demeure du 17/12/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons in solidum la société [Localité 3] et Monsieur [A] [Z] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 9.380,93 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,22 % à compter du 17/12/2025 ; Condamnons in solidum la société [Localité 3] et Monsieur [A] [Z] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de : * 549,72 € au titre de l'indemnité de 7 % du capital restant dû, * 469,04 € au titre de l'indemnité de recouvrement ; Condamnons in solidum la société [Localité 3] et Monsieur [A] [Z] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; Page 3 sur 3 RG n°: 2026R00161 DISPOSITIF : Déclarons que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ; Condamnons in solidum la société [Localité 3] et Monsieur [A] [Z] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.