Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mars 2026, n° 2026R00182

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 13 juin 2024, l'échange de courriels validant le bon à tirer, la lettre de mise en demeure du 9 octobre 2025, la facture TC022242, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, CONDAMNONS la société SAVEURS D'ASIE à payer à la société TRAFIC COMMUNICATION la somme de 1.440 euros au titre de l'échéance du 1er juin 2025, majorée de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2025. CONDAMNONS la société SAVEURS D'ASIE à payer à la société TRAFIC COMMUNICATION la somme de 1.440 euros au titre du solde de l'engagement financier, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance. CONDAMNONS la société SAVEURS D'ASIE à payer à la société TRAFIC COMMUNICATION la somme de 40 euro