Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 mars 2026, n° 2026R00214

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience de ce jour, après avoir entendu les explications des parties présentes ; Nous donnerons injonction à la société MOUNIR JUNIOR de reprendre possession de son véhicule et nous renverrons l'affaire à l'audience des référés du 14 avril 2026 à 14h00 pour l'examen des autres demandes ; Nous statuerons dans les termes ci-après ; SUR L'ARTICLE 700 DU CPC L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en l'état actuel de la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Donnons injonction à la société MOUNIR JUNIOR de reprendre possession de son véhicule Mercedes-Benz Classe V220d avant-garde L, numéro de châssis WDF44781313639153, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 300 euros par jour de retard après un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pour une durée de 90 jours. Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte. Renvoyons cette affaire l'audience des référés en date du 14 avril 2026 à 14h00, pour l'examen des autres demandes. Droits, moyens et dépens réservés. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greff