Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2026, n° 2026R00216

Discussion et motivation A titre liminaire, nous rappelons que nous ne sommes pas tenus de statuer sur les demandes de « constater », « dire », « juger » … qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Sur les exceptions soulevées par [P] [P] soutient que * Le président du tribunal des activités économiques de Nanterre est incompétent pour connaître de la présente instance en raison de l'existence d'un litige entre les mêmes parties et pour les mêmes demande […] inéquitable de laisser à leur charge, compte tenu des éléments d'appréciation dont nous disposons. En conséquence, nous condamnerons Nova Immo à payer à GTM Bâtiment et à [P], chacune, la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant GTM Bâtiment et [P] pour le surplus de leurs demandes à ce titre. Nova Immo, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance. Et nous rappellerons que l'exécution de la présente ordonnance est de droit. Par ces motifs, Nous, président, * disons que les conditions de la litispendance ne sont pas réunies, * disons mal fondée l'exception, soulevée par SAS [P] Property Management, de nullité de l'assignation en référé délivrée par GTM Bâtiment le 17 février 2026 et la disons irrecevable, * disons il n'y a pas lieu à référé concernant les demandes formées à l'encontre de la SAS [P] Property Management, RG n° : 2026R00216 Page 8 sur 8 * condamnons la SAS Nova Immo à payer à la SAS GTM Immo, à titre provisionnel, la somme de 571 107,40 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025, DISPOSITIF : * ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, * condamnons la SAS Nova Immo à payer à la SAS GTM Immo la somme de 4 000 € en application de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamnons la SAS Nova Immo à payer à la SAS [P] Property Management la somme de 4 000 € en application de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * condamnons la SAS Nova Immo aux dépens de l'instance, * rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros. Disons que la présente ordonnance est mise à dispos