Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 mars 2026, n° 2026R00239

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n°23042 du 10 octobre 2023, la lettre de mise en demeure du 23 novembre 2023, les lettres de mise en demeure en date des 23 novembre 2023 et 12 novembre 2024 avec accusés de réception, capture d'écran du site Internet officiel du magazine TRIBU-TE indiquant que le magazine est produit par Seven Publications Paris et extrait du Magazine TRIBU-TE – publication l'OREAL Professionnel, documents qui ne sont pas contestés et qui établisse la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 500,00 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Joignons les causes enrôlées sous les N°RG 2026R00239 et 2026R00258 qui se poursuivent sous le seul N°RG 2026R00239 ; CONDAMNONS la société L'ORÉAL France à payer à la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SEVEN PUBLICATIONS, la somme provisionnelle de 3 000,00 euros, assortie des intérêts de retard légaux et ce, à compter du 28 novembre 2024, date de réception de la première lettre de mise en demeure ; CONDAMNONS la société L'ORÉAL France à payer à la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SEVEN PUBLICATIONS, une provision de 40,00 euros en