Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 mars 2026, n° 2026R00279

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Page 2 sur 2 Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 22 septembre 2025, la facture du 29 septembre 2025, la facture du 29 octobre 2025, la lettre de mise en demeure recommandée du 16 janvier 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le demandeur fait état à l'audience que le principal de la créance est réglé et qu'il ne maintien que sa demande d'article 700. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Prenons acte que la demande principale est réglé. Condamnons par provision la Société EMR BATIMENT à verser à la Société MATOS la somme de 1500 euros au titre de l'article 700. Condamnons la Société EMR BATIMENT aux entiers dépens de l'instance. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.