Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 mars 2026, n° 2026R00309

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n° 23107992 en date du 24 août 2023, la lettre de mise en demeure du 3 février 2025, la lettre de relance du 20 février 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 600 euros. PAR CES MOTIFS Nous président, CONDAMNONS la Société EGIDE à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 900,00 euros, assortie d'intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 23 septembre 2023, DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNONS la Société EGIDE à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 170,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNONS la Société EGIDE à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la Société EGIDE aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par dél