Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 avril 2026, n° 2026R00331

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°EU1126600, l'avenant de cession, la lettre de mise en demeure, la lettre de résiliation du 5 janvier 2026, le décompte de créance, l'avis de livraison, la facture d'acquisition du matériel, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000,00 euros. PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation du contrat de location n°EU1126600 à la date du 5 janvier 2026, Condamnons la société AGROLINK DISTRIBUTION à restituer les matériels objets de la convention résiliée dans les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel et ce, pour une durée de 30 jours, Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte, DISPOSITIF : Déclarons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Page 3 sur 3 RG n°: 2026R00331 Condamnons la société AGROLINK DISTRIBUTION à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 8 248,00 € TTC, comprenant 8 208,00 € TTC de loyers impayés et 40,00 € HT de pénalités contractuelles, avec intérêts de retard au taux résultant de l'article L 441-10 II du Code de Commerce à compter du 11 juin 2025, Condamnons la société AGROLINK DISTRIBUTION à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procé