Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 avril 2026, n° 2026R00347

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DETAILLANT du 30.06.2016, l'acte de Page 2 sur 2 RG n°: 2026R00347 caution de la CAMCA ASSURANCE du 16.11.2016, l'avis de renouvellement du 13.12.2022 et le contrat renouvelé, l'appel de prime du 08 décembre 2022 pour l'exercice 2023, relevé des opérations de grattage, récapitulatif des stocks détaillant, la mise en demeure de la FDJ du 29.12.2023, la notification de retrait d'agrément de FDJ du 27 décembre 2023, la déclaration de sinistre N°19655 du 16 janvier 2024, la quittance subrogative du 6 mars 2024, la demande de mise en recouvrement de CAMCA à INTRACTIV du 23 janvier 2024, les relevés de compte CAMCA COURTAGE des 23 janvier 2024 et 28 janvier 2026, les mises en demeure d'INTRACTIV des 1er février 2024, 28 janvier 2026 et 29 décembre 2023, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons Monsieur [T] [B] « LE RELAIS DE [Localité 1] » à payer par provision à la Société CAMCA ASSURANCE SA la somme de 10 412,34 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1er février 2024, Condamnons Monsieur [T] [B] « LE RELAIS DE [Localité 1] » à payer à la Société CAMCA ASSURANCE SA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons Monsieur [T] [B] « LE RELAIS DE [Localité 1] » aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniq