Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 avril 2026, n° 2026R00374

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n° 969317 du 30 septembre 2025, l'échange d'emails des 31/10/2025 au 21/11/2025, l'échange d'emails du 25/11/2025, l'email du 17/12/2025, l'échange d'emails du 17/12/2025, l'échange d'emails du 24/12/2025, la lettre recommandée du 3 février 2026, l'attestation d'Axa de prise en charge et les photographies N° 1 à 4, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de l'obligation de la société ADVANCE de finaliser les réparations convenues, suffisent pour permettre d'accorder la mesure sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne procédant pas à l'exécution d'une obligation de faire qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 3 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Faisons injonction à la société ADVANCE de reprendre le véhicule de la société FOGEX et de finaliser les réparations pour lesquelles il lui a été confié, à savoir : * Fourniture et pose d'un entourage d'aile arrière gauche (passage de roue). * Suppression des rayures sur la partie laquée de la portière arrière gauche. * Remise en service du lave glace arrière. Le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pour une durée de 90 jours. Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte. Déboutons pour le surplus. Condamnons la société ADVANCE à payer à la société FOG