Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 avril 2026, n° 2026R00380

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de compte, l'état comptable en date du 17 décembre 2025, les factures impayées et contrats de location signés, l'avis de rejet de prélèvement, et la lettre de mise en demeure du Cabinet [Q] [G] Associés en date du 18 décembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société VIPAPARIS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 24.818,03 euros, correspondant aux factures restées impayées pour un montant de 21.272,60 euros et à la clause pénale contractuelle (20%) pour un montant de 3.545,43 euros. Condamnons la société VIPAPARIS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 244,39 euros au titre des intérêts de retard. Condamnons la société VIPAPARIS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 40,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement. Condamnons la société VIPAPARIS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure ci