Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 avril 2026, n° 2026R00382

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location longue durée du 19 juin 2024, les conditions générales de location « Loc-Action by Leaseplan » en date du 18 février 2022, la carte grise du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'a […] DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne contestant pas le principe de la consignation, n'a pas engagé de contestation sérieuse quant à l'exigibilité des loyers, tout en refusant la désignation du conseil de la demanderesse comme séquestre. Toutefois, la demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut être accueillie dans un contexte où le défendeur accepte la mesure conservatoire sollicitée, sans toutefois en reconnaître les fondements. Il convient donc de fixer une somme équitable au titre de l'article 700. En l'espèce, une somme de 1 500 euros est jugée raisonnablement couvrir les frais exposés par la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous président, Ordonnons que les loyers mensuels d'un montant de 1 648,79 € TTC seront versés par la société ISOPRO sur le compte CARPA de l'avocat du demandeur, en sa qualité de séquestre judiciaire, jusqu'au 15/09/2026, Condamnons la société LEASEPLAN France SAS à payer à la société ISOPRO la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboutons pour le surplus, DISPOSITIF : Constatons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA. 6,12 euros. Page 3 sur 3 La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.