Tribunal de commerce de Bobigny, 30 décembre 2025, n° 2021F00604

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable. Sur la demande de résolution L'EURL [D] [Q] exerce une activité de serrurerie, métallerie et pliage. La société [C] commercialise, en France et à l'étranger, des machines et outils destinés au travail des tôles en feuille. C […] précédente ou en en investissant dans une cisaille moins onéreuse. Dans ces conditions le Tribunal accordera à la société [D] [Q] une indemnité pour dommages-intérêts égale à 15% de la valeur d'acquisition de la cisaille [C], soit 14 760 euros (98 400 euros*0,15). En conséquence le Tribunal condamnera la SA [C] S.A à payer à l'EURL [D] [Q] la somme de 14 760 euros au titre de la perte de chance d'augmenter le montant de sa marge brute depuis l'acquisition de la machine, et déboutera l'EURL [D] [Q] du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société [C] a obligé la société [D] [Q] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de l'EURL [D] [Q] à hauteur de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera la SA [C] S.A aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Reçoit l'EURL [D] [Q] en sa demande ; Ordonne la résolution de la vente intervenue le 20 décembre 2016 entre la SA [C] S.A et l'EURL [D] [Q] portant sur la fourniture d'une cisaille Guillotine GXII [Cadastre 1] et ses accessoires ; Condamne la SA [C] S.A à restituer à l'EURL [D] [Q] le prix de vente, soit 93 399,99 euros, montant de la demande en ce sens ; Dit que la restitution de la cisaille GXII [Cadastre 1] et de ses accessoires devra intervenir dans un délai de six (6) mois à compter de la significatio