Tribunal de commerce de Bobigny, 10 juin 2025, n° 2022F00167

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Sur le limine litis Dans son assignation en intervention forcée, STARGOM reprend les circonstances du litige avec ATHLON mais n'explique en rien quels sont ses griefs vis-à-vis d'ALLOPNEUS et de PERFORMANCE Car lease, ni en quoi ces deux entreprises seraient fautives vis-à-vis de STARGOM. L'article 331 du Code de procédure civile concerne strictement la possibilité générale d' […] RGOM de l'ensemble de ses demandes prononcées à l'encontre de la Société PERFORMANCE CARS LEASE ; Déboutera la Société STARGOM de l'ensemble de ses demandes prononcées à l'encontre de la Société ALLOPNEUS ; Sur l'article 700 STARGOM a obligé PERFORMANCE CARS LEASE et ALLOPNEUS à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ; En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de PERFORMANCE CARS LEASE et ALLOPNEUS Condamnera la Société STARGOM à payer à Société PERFORMANCE CARS LEASE la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la Société PERFORMANCE CARS LEASE du surplus de sa demande ; Condamnera la Société STARGOM à payer à Société ALLOPNEUS la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la Société ALLOPNEUS du surplus de sa demande ; Reconvoquera la Société STARGOM et la société ATHLON à son audience au fond du 26 juin 2025 ; Sur les dépens Condamnera la Société STARGOM aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : Prononce la nullité de l'assignation de la société STARGOM en intervention forcée à l'égard de la société ALLOPNEUS et de la société PERFORMANCE CARS LEASE Déboute la Société STARGOM de l'ensemble de ses demandes prononcées à l'encontre de la Société PERFORMANCE CARS LEASE ; Déboute la Société STARGOM de l'ensemble de ses demandes prononcées à l'encontre de la Société ALLOPNEUS ; Condamne la Société STARGOM à payer à Société PERFORMANCE CARS LEASE la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile