Tribunal de commerce de Bobigny, 25 février 2025, n° 2022F02515

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport de la juge chargée d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats. Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le Tribunal examinera en premier lieu la demande de VCBA de déclarer nulle l'assignation à son enco […] e l'article au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile. AFA a dû supporter au soutien de sa cause des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, Le Tribunal condamnera Autochim à payer à AFA la somme de 5 000 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile. L'article 514 du CPC dispose « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». les 1ers et 2emes alinéas de l'article 514-1 du même code disposent: « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit en tout ou partie s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office ou à la demande des parties par décision spécialement motivée ». Vittoria n'apporte aucun argument à l'appui de sa demande de surseoir à l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal dira qu'eu égard à la nature de l'affaire il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, * Rejette l'exception de nullité soulevée par VCBA ; * Condamne la société AUTOCHIM SRL au paiement de la somme de 115 313,60 euros au titre des dommages subis par la société Autostrada Ferroviara Alpina SRL ; * Dit que la société AUTOCHIM SRL sera intégralement relevée et garantie de ses condamnations par la société VITTORIA ASSICURAZIONI SPA dans la limite de 2 500 000 euros. * Condamne la société Autostrada Ferroviara Alpina SRL à payer 1000 euros à Fret SNCF au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la société Autochim à payer à VIIA Con