Tribunal de commerce de Bobigny, 20 mai 2025, n° 2023F00289

SUR CE, LE TRIBUNAL À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci. Le Tribunal rappellera également le second alinéa de l'article 7 du code de procédure civile, qui dispose que : « parmi les […] nformément aux dispositions légales et réglementaires, la caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l'adhérent sur la base des derniers salaires déclarés, augmentés de 10% ». en conséquence, le Tribunal : Condamnera la SARL RK-BAT à payer à l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'Ile-De-France à compter du 1er octobre 2022 et pour une durée de trois mois la somme provisionnelle et mensuelle de 900 euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société RK-BAT a obligé la Caisse à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la Caisse à hauteur de 1 000 euros. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société RK-BAT est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ; * Rejette l'exception de nullité soulevée ; * Dit n'y avoir lieu à déclarer la nullité de l'acte d'assignation délivré par la SELARL ALLIANCE JURIS pour vice de procédure ; * Reçoit l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Île de France en sa demande ; Condamne la SARL RK-BAT à payer à l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'Ile-De-France la somme de 40 291,63 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juillet à septembre 2020 et de décembre 2020 à septembre 2022 inclus ; Condamne la SAR