Tribunal de commerce de Bobigny, 25 novembre 2025, n° 2023F01650

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable. Sur les cotisations, majorations de retard et frais de contentieux La SAS TCPC ENTREPRISE est adhérente de la Caisse qui produit le décompte des cotisations qui lui sont dues à la date du 15 mai 202 […] de trois mois la somme provisionnelle et mensuelle de 800 euros, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires ; Ordonnera à la SAS TCPC ENTREPRISE de produire à l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE les déclarations de salaire des mois de janvier à mars 2023, au plus tard 15 jours après la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard et ce durant 30 jours, le Tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte ; Sur l'article 700 du code de procédure civile La SAS TCPC ENTREPRISE a obligé la Caisse à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la Caisse à hauteur de 220 euros. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La SAS TCPC ENTREPRISE est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ; Reçoit l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE en sa demande ; Déboute la SAS TCPC ENTREPRISE de sa demande de procédure participative par avocats ; Condamne la SAS TCPC ENTREPRISE à payer à l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE la somme de 8 173,92 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de février à décembre 2022 inclus ; Condamne la SAS TCPC ENTREPRISE à payer à l'association CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE L'ÎLE-DE-FRANCE la somme provisionnelle de 2 229