Tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2025, n° 2023F01875

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux déba […] UEL BRIE PICARDIE la somme de 2 431,03 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, date de l'arrêté du compte. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SAS FORMATION INDUSTRY a obligé la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à hauteur de 500 euros et la déboutera du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la SAS FORMATION INDUSTRY est la partie qui succombe dans la présente instance, En conséquence, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : Condamne la SAS FORMATION INDUSTRY à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 41 531,06 euros outre intérêts à 0,55% sur le capital compris dans cette somme soit 40 000 euros; Condamne la SAS FORMATION INDUSTRY à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 2 431,03 € au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, date de l'arrêté du compte ; Condamne la SAS FORMATION INDUSTRY à paye